Conditions générales d'Achat

Ces conditions générales s’appliquent à votre achat d’un rapport OPSReView (« Achat »).  Elles doivent être lues en parallèle avec notre politique de confidentialité, disponible sur https://www.coringroup.com/uk/about-us/privacy-notice/

Notre société s’appelle Optimized Ortho Pty Limited.  Elle est immatriculée en Australie sous le numéro ACN 152 130 295.  Son siège social se trouve au 17 Bridge Street, Pymble, NSW 2073 Australie.  Elle fait partie des entreprises du Groupe Corin, dont le siège social est situé au Royaume-Uni.  

Il est important de lire attentivement ces Conditions car elles régiront notre accord au cas où vous effectuerez cet Achat.  En effectuant un Achat depuis ce site, vous confirmez que vous acceptez les Conditions décrites sur cette page ainsi que notre politique de Confidentialité.  Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas procéder à l'Achat.

1. OPSReView

OPSReView est un outil postopératoire qui assiste votre médecin dans l’analyse de certains détails en rapport avec l'anatomie, la pose de l'implant et la biomécanique. Il a pour but d’assister votre médecin dans le choix d’un plan d’action adapté au diagnostic et/ou au traitement.   L'outil fournit une évaluation radiographique dans laquelle les informations données à votre chirurgien sont basées sur l'imagerie radiographique mais ne remplace pas l’examen clinique.

L’OPSReView se base sur les « données cliniques ».  C’est à dire que vous avez besoin d’une recommandation et d’une demande de votre médecin pour commander un rapport OPSReView.  Si votre médecin n'a pas recommandé ni arrangé de rapport OPSReView pour vous, vous devriez quitter cette page et ne pas procéder à l'Achat.

Une fois que nous aurons reçu la confirmation de paiement de votre Achat, nous créerons un rapport OPSReView (le "Rapport") et nous l'enverrons directement à votre médecin.  Votre médecin discutera avec vous du Rapport et éventuellement des prochaines démarches.

Puisque le Rapport contient des informations d’ordre médical que nous avons transmises à votre médecin, nous ne vous fournirons pas de copie du Rapport.  Si vous souhaitez obtenir une copie du Rapport, vous devez en parler à votre clinicien. 

Vous devez être âgé de dix-huit ans ou plus pour effectuer un Achat.

Nous mettrons fin à notre accord avec vous (et refuserons de vous fournir un Rapport) en cas de violation de ces conditions ou si nous vous suspectons une violation de ces conditions.

2. Procédure de Paiement

En procédant à l'Achat, vous reconnaissez que toutes les informations que vous donnez sont exactes et complètes.

Tous les Achats sont soumis aux critères d'acceptation et de disponibilité. Tous les prix affichés sur le site sont valables au moment d'entrer les informations, cependant, nous nous réservons le droit de changer les prix à tout moment. Le prix total de votre commande, toute taxe de vente incluse, sera affiché avant votre confirmation d'achat.

Si votre Achat ne peut pas être finalisé, votre commande sera annulée et vous serez remboursé de tout montant déjà prélevé.

3. Paiement, charges, frais de transaction et taxes

Votre Achat nécessite le paiement avec une carte de débit ou de crédit acceptée.  Les achats seront facturés sur la carte ou le compte que vous aurez sélectionné une fois votre commande envoyée.   Tous les titulaires de carte de crédit ou de débit sont soumis à des vérifications et autorisation par l'émetteur.   Nous utilisons également PayPal. Pour plus d'informations sur PayPal, merci de vous rendre sur leur site.  Si l'émetteur de votre carte de paiement refuse d'autoriser le paiement, nous ne saurons être tenus responsables de tout retard ou défaut de livraison.

Selon votre localisation dans le monde, votre Achat peut être soumis à des frais de transaction internationale et/ou à des taxes de vente.  Les taxes de vente sont calculées d'avance dans le montant de votre Achat et vous seront indiquées au moment de votre Achat.

4. Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, présents dans le Rapport nous appartiennent ainsi qu'aux membres de notre groupe et sont sous notre contrôle et licence. 

Dans le cas de figure où vous auriez accès à un Rapport par votre médecin (ou d’une autre manière), vous n'avez aucunement le droit de copier, diffuser, télécharger, conserver, communiquer, rendre public, adapter ou changer le contenu de ce Rapport, et ce quel que soit le but sans une autorisation préalable écrite de notre part. Sauf dans les cas énoncés plus haut, ces Conditions n'accordent pas, et rien dans ces Conditions ne saurait être interprété comme accordant une quelconque licence ou droit d’utiliser nos droits de propriété intellectuelle.

5. Usage Limité d’OPSReView

Vous acceptez que le but du Rapport est d’assister votre médecin dans l'établissement de votre diagnostic et/ou de votre traitement dans le cadre de leur norme de soins. 

Vous renoncez à utiliser (ou tenter d'utiliser) un Rapport dans un autre but que ceux énoncés dans le paragraphe ci-dessus. 

Vous acceptez en particulier qu'un Rapport ne saurait être utilisé dans le cadre d'un litige ou toute autre forme d'action légale contre nous, notre groupe ou les médecins qui sont (ou ont été) impliqués dans votre diagnostic ou votre prise en charge.  Ni vous ni vos représentants ne sauraient nous imposer (ni imposer à une de nos sociétés membres) de produire ou divulguer un Rapport à des fins juridiques que ce soit par assignation à comparaître, injonction de divulgation ou tout autre moyen.  Vous acceptez que nous puissions utiliser tout ou partie de ces Conditions comme défense contre tout acte de ce type. 

Le paragraphe ci-dessus s'applique également à tout contenu, information, découverte ou enregistrement qui est a) présent dans le déroulement de l'analyse OPSReView ("Contenu du Procédé") ou (b) qui en découle, y fait référence ou est basé sur les informations contenues dans un Rapport et/ou le Contenu du Procédé.

Dans certaines circonstances, nous pouvons être techniquement limités dans la production d'un Rapport, si l'imagerie n'est pas conforme par exemple.  Dans ce cas, nous ne poursuivrons pas l’élaboration du Rapport et nous vous rembourserons la totalité du montant.

6. Avertissements et Limitation de Responsabilité

OPSREVIEW EST UN OUTIL CRÉÉ POUR FOURNIR À VOTRE MÉDECIN DES INFORMATIONS RELATIVES À L'ALIGNEMENT DES ARTICULATIONS APRÈS INTERVENTION CHIRURGICALE. 

OPSREVIEW SERT À FOURNIR À VOTRE MÉDECIN DES INFORMATIONS GÉNÉRALES ET NE REMPLACE NI UN AVIS MÉDICAL NI UN DIAGNOSTIC.  LE FAIT DE RÉALISER UN EXAMEN MÉDICAL, DE DÉLIVRER UN CONSEIL, UNE OPINION, UN DIAGNOSTIC, UNE ÉVALUATION DE TRAITEMENT ET DE PRATIQUER UNE CHIRURGIE QUELCONQUE RESTE L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU MÉDECIN ET EN AUCUN CELLE DE NOTRE SOCIÉTÉ.

NOUS NE SOUTENONS, NI NE SOMMES RESPONSABLE DE QUELQUE CONSEIL MÉDICAL DONNÉ À TRAVERS OPSREVIEW PAR VOTRE CHIRURGIEN, MÉDECIN OU AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ.

PAR AILLEURS, NOUS NE SOMMES PAS AFFILIÉS À VOTRE CHIRURGIEN, MÉDECIN OU AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ ET NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE QUELQUE CONSEIL QUE VOTRE CHIRURGIEN, MÉDECIN OU AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ, OU AUTRE CONSEILLER MÉDICAL OU TIERCES PARTIES VOUS DONNERA À TRAVERS OPSREVIEW OU VIA UN AUTRE MOYEN.

EN PROCÉDANT À L'ACHAT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE ET QUE VOUS ACCEPTEZ LES DÉCLARATIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE CLAUSE.

7. Confidentialité

Lors de l'Achat, vous devrez nous fournir vos « informations personnelles » notamment votre nom et votre adresse mail.  Nous pourrons également avoir besoin d'informations sensibles relatives à votre traitement ou d'informations contenues dans vos dossiers médicaux.

Nous collectons et utilisons vos informations personnelles afin de pouvoir identifier vos dossiers, réaliser l'Achat et transmettre le Rapport à votre médecin. 

Nous pourrons aussi rendre anonyme toute information que vous nous aurez transmise en supprimant les détails qui permettent directement de vous identifier et en empêchant toute ré-identification non-autorisée.   Ces données anonymes peuvent être conservées et utilisées à des fins secondaires telles que la recherche clinique, le développement de produits, l'analyse de données et l'analyse comparative dans un but commercial ou non.  Si vous ne souhaitez pas que l'on utilise vos informations dans ce sens, faites-le nous savoir en envoyant un mail à dpo@coringroup.com dès que possible.

8. Contrat intégral

Ces Conditions régissent notre relation avec vous. En acceptant ces Conditions, vous reconnaissez n'avoir eu recours à aucune représentation, sauf si cette représentation a été déclarée dans ces Conditions, et vous renoncez à toute représentation. Vos droits statutaires ne sont pas affectés par ces Conditions. Rien dans ce paragraphe ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité en cas de représentation biaisée ou frauduleuse, même si tel venait à apparaître dans ces Conditions.

9. Loi et Juridiction Compétentes

Ces Conditions sont régies par le Droit anglais, sauf si vous résidez dans une juridiction qui vous offre des droits inaliénables dans le cadre d'une loi locale impérative ; certaines législations impératives de votre juridiction peuvent s'appliquer en votre faveur en plus ou à la place de certaines dispositions législatives du Droit anglais.

Vous acceptez que tout différend surgissant entre vous et nous au sujet de ces Conditions ou d’OPSReView sera traité dans les tribunaux anglais, sauf si vous résidez dans une juridiction qui vous offre des droits inaliénables dans le cadre d'une loi locale impérative, vous pouvez choisir d'engager des poursuites soit dans votre pays soit en Angleterre, mais si nous engageons des poursuites, nous le ferons uniquement dans votre juridiction.